L'ADMR S'OCCUPE DE VOUS ET CA CHANGE TOUT

LA FEDERATION ADMR DE LA HAUTE SAONE

LA FEDERATION ADMR DE HAUTE SAONE

Sur tout le département

La fédération ADMR est présente sur tout le département avec ses 26 associations locales et 400 bénévoles, plus de 800 salariés au service de plus de 14 000 personnes. Nos interventions sont proposées en mode prestataire ou en mode mandataire.

4 Gammes de service: L'Autonomie, la Famille, la Santé et le Domicile

Nous localiser

Médiateur de la consommation

En tant que consommateur, vous avez le droit de demander la désignation d'un médiateur de la consommation qui interviendra gratuitement pour résoudre votre différend.

Les activités soumises à la médiation sont toutes les activités donnant lieu à un contrat entre un client et un professionnel en vue de la réalisation et de la fourniture d’un produit/service et que le client est facturé (dès lors que le client règle un reste à charge). Le médiateur peut être saisi en cas de non-respect d’un engagement contractuel.

Tous les litiges de la consommation peuvent être résolus si :

Vous justifiez avoir au préalable tenté de résoudre votre litige auprès de l'ADMR par une réclamation écrite selon les modalités prévues le cas échéant dans le contrat.

Le litige n’a pas été précédemment examiné ou n’est pas en cours d’examen par un autre médiateur ou devant un tribunal

Votre demande n’est pas manifestement infondée ou abusive

Vous avez introduit votre demande dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;

Le litige entre dans le champ de compétence du médiateur.

En pratique :

Le médiateur peut être saisie par : courrier, téléphone ou via la plateforme web.

Après une étude de recevabilité, la médiation se déroulera selon le processus défini par les dispositions du Code de la Consommation.

La médiation ne peut excéder 90 jours et les échanges se font par tous moyens (échanges téléphoniques, mails, courriers ou en présentiel).

À l'issue de la médiation et conformément à l'article R612-4 du Code de la Consommation, le médiateur fera connaître aux parties la solution qu'il propose pour régler le litige, par courrier simple ou par voie électronique.

 

Contacter le médiateur de la consommation

Association Nationale des Médiateurs

ANM-Conso

62 rue Tiquetonne

75002 PARIS

Tél : 01 42 33 81 03

WWW.ANM-CONSO.COM

La médiation est gratuite. Les frais sont supportés en intégralité par l'ADMR. Toutefois, si vous souhaitez vous faire assister par un conseil (avocat, expert…), les frais sont à votre charge. En cas de demande conjointe d'un expert, les frais d'expertise peuvent être partagés entre les parties.

Fédération ADMR de la Haute-Saône : SAP 318010600 - siret 318 010 600 00068

 

 

 

Trouver l'ADMR près de chez vous :

Sélectionner un service / un besoin

Aide aux aidants / aide au répit

Autre service

Crèche – micro-crèche

Hébergement

Livraisons de repas

Ménage - Repassage

Services pour personnes en situation de handicap

Services pour séniors

Soins infirmiers

Soutien aux familles

Je souhaite un devis pour :

Conformément à la législation en matière de protection des données à caractère personnel (CNIL), nous vous informons que les informations recueillies font l’objet d’un traitement automatisé et sont mises à disposition de toute personne autorisée, au sein de l’ADMR, pour vous apporter une réponse adaptée. Ces informations ne seront conservées que pour une durée adéquate à cette finalité ou pour une durée conforme à la loi (obligation de conservation ou prescription). Vous pouvez demander l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de vos données, définir des directives relatives à leur sort après votre décès, ou vous opposer à leur traitement pour un motif légitime en vous adressant à : Fédération ADMR de Haute-Saône - 30 Rue Marcel Rozard - BP 40449 - 70007 FROTEY LES VESOUL Cedex ou directement auprès du Délégué à la Protection des Données que nous avons désigné ou son représentant : dpo.admr70@un.admr.org

Gestion de la page en cours